Mentions légales

1. Informations légales


Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

  • Le présent site web est édité par La SARL PAKAMI, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 509 303 244, dont le siège social est à Merville 31330, 187 rue de la Brasserie.                                                                                                                                                                          
    Numéro Siret :  509 303  244                                                                                                                                                                                                   Numéro TVA intracommunautaire : FR 82509303244  
    Adresse de courrier électronique : mail info@pakami.fr   
  • Le directeur de la publication du site web est Castelnau Michel
  • Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :
    Agence de communication Publika
    4 bis rue du couchant
    34920 Le Crès
    France
    Tél. : +33 4 67 270 171

2. Limitation de responsabilité


L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

L’utilisateur du site internet « Pages travaux » reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur du site internet « Pages travaux » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Pages travaux met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par Pages travaux le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

Pages travaux ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

3. Cookies


L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser.

L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site internet « Pages travaux.fr » sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

4. Propriété intellectuelle


La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de pakami.fr.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Pages travaux est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont pakami est producteur.

Les marques de Pages travaux et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société pakami est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Pages travaux ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site « Pages travaux.fr » est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse.

 5 / Conditions générales de ventes


   1. Présentation

Le site ‘devis-pages-travaux’  est la propriété de la société Pakami.fr, SARL au capital de 10 000 € inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le n° 509 303 244 dont le siège social se situe au 187 rue de la brasserie 31330 Merville. Le directeur de la publication du site est Monsieur Michel CASTELNAU gérant de la société pakami. Le prestataire assurant l’hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société Publika.

Le Site ‘devis-pages-travaux.fr’ constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n’est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées sans l’accord préalable et écrit de la Société A Responsabilité Limitée pakami.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société A Responsabilité Limitée pakami du site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

 2. Définitions

  • Devis-pages-travaux.fr : site Internet créé et exploité par la Société A Responsabilité Limitée Pakami. Il est accessible sur Internet à l’adresse http://www.devis-pages-travaux.fr
  • Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise le site pour y déposer une demande de devis.
  • Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur
  • Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription.
  • Formulaire devis : pages web à remplir par l’utilisateur pour effectuer sa demande de devis

3. Description du service

Le site ‘ Devis-pages-travaux.fr ‘ a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services dans le secteur des énergies renouvelables, le service est gratuit pour le client qui bénéficie d’une mise en relation avec des prestataires professionnels, notre site n’intervient pas dans la transaction entre demandeurs et prestataires, nous ne pouvons donc assurer que le prestataire de service ou le demandeur concluront la transaction.

4. Engagements des utilisateurs:

L’utilisateur s’engage à émettre des demandes de devis qui ne sont ni trompeuses, ni incorrectes et qui correspondent à un besoin réel. L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans le module de la demande de devis ses coordonnées. Ecodevis se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.

5. Engagements des prestataires:

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les Prestataires s’engagent à :

  • prendre contact avec le client dans un délai de 48H .
  • réaliser des devis gratuits avant toutes prestations
  • respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent
  • être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs
  • être inscrit aux registre du commerce ou des métiers
  • être à jour des assurances obligatoires
  • assurer un service de qualité aux clients

6. responsabilité de Devis-Pages-Travaux

L’utilisateur s’engage à informer la société sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. Notre société ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre l’utilisateur, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Il est expressément convenu que notre société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat. La Société A Responsabilité Limitée pakami ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment s’ils ne satisfont pas l’ utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les prestataires. En aucun cas, notre société n’est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux et trouble commercial quelconque subie par l’utilisateur.

Notre société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l’utilisateur de la méconnaissance des présentes conditions générales .

Notre société n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents utilisateurs et, en conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs, notre société n’est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à notre société ou à des tiers ou à d’autres utilisateurs du fait de l’utilisation du service. L’utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la société du fait des préjudices causés.

Notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des professionnels qui serait imputable soit à l’utilisateur, soit au professionnel, soit à un cas de force majeure, soit à un cas fortuit.

Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au prestataire professionnel concerné.

De même que tout litige avec un client pour le prestataire devra se faire sur son accès privé, le prestataire dispose de 7 jours ouvrés de la date d’aquisition du prospects afin de signaler son litige, notre équipe de modérateur se chargera de contacter le prospect, si le litige est validé un avoir par un crédit sera fait sur le compte du prestataire.

Enfin, notre société ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son utilisateur du fait de l’usage de son ou ses sites Internet et dans tous les cas ne saurait être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

7. Utilisation

Devis-pages-travaux s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes de devis correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription.

Lors d’un achat d’un pack de demandes de devis (cagnotte) par le professionnel, Devis-pages-travaux n’est pas tenu de fournir un nombre de demandes de devis pour une période précise, ce sera donc sans limitation de temps que Devis-pages-travaux expédiera au prestataire professionnel ces demandes de devis au fur et à mesure des receptions par Pages-travaux.

8. Inscription au service

En cliquant sur le bouton « j’accepte » le prestataire ou l’utilisateur lors de son inscription en ligne, confirme accepter toutes les stipulations de ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez donc pas utiliser nos services.

9. Conditions tarifaires

Utilisateurs : Tous les services proposés par Devis-pages-travaux sont gratuits pour l’utilisateur.

Prestataires : les tarifs proposés pour les prestations sont consultables dans l’accès privée des prestataires, les tarifs sont dégressifs en fonction du volume de demande de devis. Ils pourront être modifiés à tout moment par Devis-pages-travaux.

 Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : sarl pakami, 187 rue de la brasserie 31330 Merville avec 1 mois de préavis.

10. Facturation et modalité de paiement

Une facture mentionnant le détail de la prestation, le nombre de coupons sera envoyée par mail au prestataire. Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures Devis-pages-travaux sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, merci d’adresser un e-mail à info@pakami.fr pour en faire la demande. Votre facture sera envoyée par courrier postal à l’adresse la plus récente que vous avez fournie à Pages travaux maison. Le paiement des montants TTC correspondant à l’achat de demandes de devis ou de pack s’effectuera par carte bleue sauf accord spécifique de Pages travaux.

11. Résiliation

Pages travaux maison se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.

12. Informatiques et Libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils communiquent via les formulaires présents sur le Site Internet Devis-Pages-travaux sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société exploitant le Site Internet. Elles sont collectées par cette Société pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Prestataires s’étant acquittés de leur redevance annuelle ou de leur achat de pack de demande de devis. Si l’Utilisateur y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de la Société.

Les informations signalées par un astérisque  » *  » dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L’utilisateur s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

L’utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.

L’utilisateur, en validant le formulaire, accepte de recevoir les newsletters de  Pages travaux maison sur son adresse email diffusée.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site dont les coordonnées sont : Pages travaux maison, sarl pakami 187 rue de la brasserie 31330 Merville ou par e-mail à : info@pakami.fr

13. Litiges – Droit applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14. Modifications du service / du site

La Société A Responsabilité Limitée pakami peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les Conditions générales d’utilisation en ligne. L’utilisateur reconnaît expressément à La Société A Responsabilité Limitée pakami le droit de modifier le service s’agissant de la structure, de la présentation des sites Pages travaux et devis-pages-travaux maison, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L’accès aux Sites Pages-travaux et Devis-Pages-travaux  est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. La Société A Responsabilité Limitée pakami se réserve la possibilité de rendre ses sites  inaccessibles, pour quelque raison que se soit, sans que les Utilisateurs et prestataires puissent prétendre à une quelconque indemnité.

15. Précautions / mise en garde

L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en terme de volume et de rapidité de transmission des données.

L’utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.

date de la dernière mise à jour : 20 juillet 2012