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Comment la RT 2012 s'applique-t-elle?

La réglementation thermique 2012 doit être appliquée mais pour cela il est nécessaire de savoir de quelle manière elle s'applique, c'est ce que nous allons voir.


Tout d'abord, la RT 2012 s'applique aux permis de construire :

  • déposés à partir du 28 octobre 2011, pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) ainsi que les bâtiments d'habitation construits dans une zone ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine).

  • déposés à compter du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs).

 

 

La réglementation thermique 2012 sera complétée au plus tard le 1er janvier 2013 pour une application concernant les autres constructions du secteur tertiaire.

 

Cependant, tout comme pour la RT 2005, la RT 2012 n'effectue pas de modification concernant :

  • les constructions provisoires prévues pour une période d'utilisation inférieure à 2 ans

  • les bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°

  • les bâtiments devant garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant alors des règles spécifiques, en raison de contraintes particulières liées à leur usage

  • les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage destiné à un processus industriel

  • les bâtiments agricoles ou d'élevage

  • les bâtiments situés en Outre-Mer

  • les bâtiments devant restés ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel.

Dans ces situations, la réglementation thermique 2012 ne s'applique pas.



Par ailleurs, la RT 2012 impose la présence de deux attestations :


* Une attestation à remplir par le maître d'ouvrage lors de la demande de permis de construire de la réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergie et de la prise en compte de cette nouvelle RT


* Une seconde attestation également à remplir par le maître d'ouvrage après achèvement des travaux pour confirmer que le maître d’œuvre a bien respecté la réglementation thermique. Cette attestation est réalisée par une tierce personne : un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte.

 

Dans le même état d'esprit, un rapport standardisé d'étude thermique est obligatoire. De plus, pour toute demande de permis de construire, l'indicateur Bbio sera transmis et validé ; puis, la synthèse de rapport d'étude sera à son tour transmise et validée lors de la déclaration de fin de travaux. La RT 2012 demande, d'ailleurs, que ce rapport soit conservé 5 ans depuis l'achèvement des travaux. De ce fait, il pourra être réclamé par un contrôleur ou nécessaire pour la vente de la bâtisse.

 

 

Comme chaque nouvelle réglementation ou nouvelle loi votée, il est fortement recommandée de les respecter puisque l’État est tout à fait en mesure de contrôler ce qui est réalisé. En effet, le résultat de la construction peut être vérifiée à l'aide d'un calcul (Th-BCE 2012) qui rassemble toutes les données bio-climatiques d'un projet tout en considérant les systèmes les plus courants du marché. Ce calcul est alors rentré dans des logiciels réglementaires (validés par l'administration) qui permettent de connaître le projet et de savoir s'il respecte ou non cette nouvelle RT 2012. Ces logiciels sont des outils d'aide à la vérification et non des logiciels aidant à la conception.


D'ailleurs, que risquez-vous si vous ne respectez pas cette nouvelle réglementation ? Vous risquez bien sûr des santions civiles et pénales pour non respect de la RT 2012 qui impose une certaine performance technique puisqu'il s'agit d'une norme technique. Ainsi, tout manquement à cette obligation peut engendrer l'arrêt des travaux, une amende de 45000 Euros ainsi que 6 mois de prison en cas de récidive.


Dans le cas où les travaux se poursuivraient malgré tout, le maître d'ouvrage risque 3 mois de prison et 45000 Euros d'amende.

Pour mener une politique performante et efficace, les sanctions sont importantes, d'autant que les constructeurs sont soumis à des obligations de moyen par le législateur.

 

 

Toutes les informations sur la Réglementation Thermique 2012:

Qu'est-ce que la RT 2012?

 Quelles sont les exigences de la RT 2012?

Qu'est-ce qui change avec la RT 2012?

Quelles sont les conséquences de la RT 2012?

L'objectif de la Réglementation Thermique 2020

FAQ Réglementation Thermique 2012